Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°490 relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots
« peut être faite »,
les mots :
« ne peut se faire que ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l’importance de respecter le secret médical.