Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le principe de proportionnalité quant à la durée de conservation des données personnelles en prenant en considération différents critères : l'objet du fichier, la nature et la gravité des infractions concernées.
Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.