Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« en ligne ».
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en ligne de service de communication au public en ligne sous l'identité d'emprunt.
A ce titre, il est utile de préciser que ces contrôles sous l'identité d'emprunt continueront à être réalisés en ligne.