Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 7, après le mot :
« biométriques »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’insister sur la proportionnalité qui doit être attachée à la mise en place de tels traitements.
Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.