Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
13° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs règlementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.