Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles.
L’exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans une Commission attachées à protéger ces dernières essentiellement à travers le numérique.
Il est donc proposé que les personnes soient qualifiées dans le domaine du numérique et des libertés individuelles.