Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.
Une harmonisation des règles dans les Etats Membres est requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.
Faute d’harmonisation, cette levée du secret devrait être supprimée.