Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Si l’injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l’astreinte n’est pas prévue.
Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l’amendement K)