Fabrication de la liasse

Amendement n°CL88

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

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À l’intitulé du titre Ier, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« d’adaptation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.