Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« d’infraction »,
les mots :
« à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.