Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« III. – Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du règlement... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.