- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants. »
Inséré au Sénat, l’article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR).
Les conditions d’éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (durée et différé) seraient les mêmes. En revanche, le prêt serait désormais consenti à un taux réduit, fixé par décret au taux de 1 %.
Cette réforme aurait l’avantage de réduire le coût budgétaire de ce dispositif. Toutefois, elle représenterait un coût supplémentaire pour les primo-accédants.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant de mener une telle réforme. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants.