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Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :

« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq. » ;

« 2° Le 3° du I de l'article L. 3515-3 est ainsi rédigé :

« 3° Le fait de  méconnaître les dispositions de l’article L. 3512-14. » ».

Cet amendement organise la coordination du 3° de l’article 18 bis du PLFR avec l’article 3512-14 du code de la santé publique, afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement du tabac à rouler avec les règles régissant leurs sanctions.