Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l'article 23 quinquies.