Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 20 décembre 2017)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de monsieur le député Dominique Potier

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« dix-huit mois »

les mots :

« trois ans ».

Exposé sommaire

Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l’article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Le Sénat considérant qu’un délai plus court est plus incitatif.

C’est méconnaitre le processus de construction de ces conventions et de leurs projets. En effet, les protocoles de préfiguration ouvrent des phases de concertation avec les habitants, de co-construction conformément à l’esprit de la loi Lamy de 2014, de réalisation d’études (de constructibilité, de commercialité, etc.) et de définition des projets, qui seront ensuite intégrés dans les conventions ANRU. Tout cela devant être préalablement analysé et validé par le comité des financeurs, le CA de l’ANRU, etc.

Il est donc matériellement impossible de mener ce travail dans un délai de 18 mois et de fait cet article ne trouvera aucune application concrète si un tel délai était maintenu.

L’objectif initial de cet article est de permettre une accélération des projets et un gain de temps au travers d’une application anticipée du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les projets d’accession sociale à la propriété dans ces zones ANRU. L’effet d’aubaine potentiel est quasi nul car d’une part, la quasi totalité des conventions ANRU seront signées in fine et d’autre part, au pire, toute disposition qui tend à favoriser l’accession sociale à la propriété dans ces quartiers ne peut que s’inscrire dans la stratégie logement du gouvernement.

Le présent amendement propose donc de rétablir le délai réaliste de trois ans, tel qu’adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.