Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°53
(mercredi 20 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« déclarée »
le mot :
« réclamée »
Exposé sommaire
La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réducteur, dans la mesure où la saisie à tiers détenteur vise à réclamer le paiement par voie d'exécution forcée de la somme due qui n'a pas été payée, que cette somme ait été déclarée ou non.