- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacé par la date : « 1er juillet » ;
« b) Aux deux phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé, par deux fois, par le taux : « 50 % ».
« c) À la première phrase du même alinéa, le mot : « avant-dernière » est supprimé.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte du crédit d’impôt après la déclaration des revenus de l’année n - 1 et par conséquent à permettre le calcul d’un acompte de 50 % du montant desdits avantage accordé lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente.