Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 B, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général à la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME.