Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :
« G bis. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter.
Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.