Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l’État aux collectivités territoriales.
Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût, démontre la charge conséquente supportée par les communes et en particulier par celles disposant du plus grand nombre de logements sociaux et de structures de ce type.
Afin de ne pas pénaliser plus encore ces communes et ces territoires, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.