Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« L’exonération temporaire de cinq ans prévue au d du 2° du I s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de confirmer que les lignes qui pourront bénéficier de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans sont les nouvelles lignes construites et mises en service à compter du 1er janvier 2019. Les lignes existantes avant cette date devront en revanche être imposées.