Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66
(mardi 19 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». »
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.