- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 :
« L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Les I à III et XVI et XVIII à XXII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
« 2° Au premier alinéa du B du IV du même article, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Cette opération de révision, qui est entrée dans sa phase active en début d’année 2013 a été précédée d’une expérimentation au cours des années 2011 et 2012, à laquelle l’enseignement catholique, mais aussi le secteur social et médicosocial et d’une manière générale le secteur non lucratif, n’ont été associés. A titre d’exemple, cette expérimentation menée dans cinq départements a montré que les locaux utilisés par l’enseignement catholique pourraient connaitre des hausses de taxes foncières sur les propriétés bâties comprises entre 13 et 70 %.
Pour conforter cet exemple, il est rappelé que l’enseignement catholique scolarise un peu plus de 2 millions d’élèves de la classe maternelle au BTS dans 8 300 établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, classes post-bac et unités d’apprentissages) gérés par 5 200 associations à but non lucratif dénommées « organisme de gestion des établissements d’enseignement catholique - OGEC ». Les OGEC ne sont généralement pas propriétaires des bâtiments scolaires qu’ils occupent.
En effet, dans l’enseignement catholique la gestion est dissociée de la propriété. Les OGEC sont titulaires d’un bail à loyer, soumis à la législation des baux commerciaux, ou plus fréquemment d’une mise à disposition gracieuse ou d’un prêt à usage (ex commodat) ; ce qui a pour conséquence l’absence d’un marché locatif dans ce secteur.
Les établissements catholiques d’enseignement sont associés au service public de l’éducation par contrat simple ou par contrat d’association. Il s’ensuit que nos établissements sont soumis aux mêmes règles de fonctionnement que les établissements publics (EPLE). Les collectivités publiques quant à elles, ne sont pas assujetties aux taxes foncières pour les établissements scolaires qu’elles possèdent, alors que les OGEC (ou les organismes propriétaires) supportent ces taxes.
Pour les besoins de la révision, l’ensemble des locaux utilisés par l’enseignement catholique seront classés dans une catégorie unique (ENS1, écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif) sans que soit pris en compte au sein de cette catégorie les spécificités de ce secteur : l’absence de marché locatif et l’association au service public de l’enseignement. Il s’ensuit que faute de loyers en nombre suffisant, ces locaux pourraient risquer d’être évalués en fonction des loyers constatés dans la catégorie des locaux d’enseignement à but lucratif, comme le prévoit l’article 34-IV-B de la loi précitée, alors même que ni les locaux utilisés ni les conditions d’enseignement et les buts poursuivis puissent être comparés.