Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« extraites »
le mot :
« issues ».
Exposé sommaire
L’article 43 prévoit d’instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d’euros.
Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvelle Gauche de rappeler qu’il a souhaité la création d’un tel fonds, mais qu’il regrette la division de son montant par deux par rapport au fonds 2017.