Fabrication de la liasse

Amendement n°37

Déposé le lundi 18 décembre 2017
Discuté
Adopté
(mardi 19 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 9 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d’IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.