Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 décembre 2017)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.