Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.