Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une dérogation relative aux établissements d’enseignement privé.