Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informations issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV) dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Le Sénat a proposé de reporter de six mois l’obligation de recourir exclusivement au télépaiement. Il est proposé de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.