Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
L’article 23 ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement.
Le présent amendement propose de supprimer une modification adoptée par le Sénat, relative à un tarif applicable par défaut.