Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »,
insérer la référence :
« et le 2° bis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.