Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
À l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »,
insérer la référence :
« et le 2° bis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.