- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l’article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des deux années précédentes, diminuée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Aux termes de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source de la fraction d’impôt sur le revenu, relative aux bénéfices agricoles est réalisé à partir du bénéfice N-2 jusqu’en août, puis du bénéfice N-1 de septembre à décembre, hors résultats exceptionnels et plus-values sur immobilisations, avant une régularisation opérée en août de l’année suivante sur la base de l’avis d’impôt sur le revenu définitivement établi
Or, l’extrême volatilité des cours des produits agricoles, à la hausse ou à la baisse, et la multiplication des aléas climatiques et naturels ces dernières années ont pour conséquence de faire varier fortement le bénéfice réalisé d’une année sur l’autre. Dès lors, le fait de retenir le bénéfice d’un exercice particulier comme assiette aura le plus souvent pour conséquence de les faire payer leurs acomptes sur une assiette très éloignée de l’impôt définitivement établi l’année suivante, ce qui serait totalement contraire à l’esprit de la réforme !
Afin d’éviter aux exploitants des variations très importantes entre le montant global de leurs acomptes et l’impôt définitif, et des ressauts de régularisation trop importants, il est proposé d’établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d’une moyenne triennale, ce qui permettrait d’estomper l’effet de la volatilité des prix des denrées et des intrants, comme des volumes récoltés ou produits.
Cette moyenne triennale spécifique aux acomptes serait par ailleurs totalement indépendante du dispositif appliqué au bénéfice agricole définitif, sur option des exploitants prévu par l’article 75‑0 B du Code général des impôts.
Cette assiette triennale serait appliquée sur l’ensemble des appels d’impôt sur le revenu de l’année.