Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le F du IV est abrogé. »
Exposé sommaire
Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l’article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer.
Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l’article 52 issue de l’examen en nouvelle lecture du PLF 2018 à l’Assemblée nationale.
Le groupe Nouvelle Gauche profite de cet exposé des motifs pour rappeler son opposition à la suppression des APL « accession ».