- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs.
Cette suppression n’est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement négatifs que la rédaction de l’article, qui semble trop large, pourrait entraîner.
Les travaux actuellement conduits par le Gouvernement dans la perspective d’un projet de loi devant être déposé au premier trimestre 2018, qui portera notamment sur le sujet traité par cet article, devraient aboutir à un dispositif répondant aux préoccupations soulevées par le Sénat et partagées par notre Assemblée.