Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 24 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 millions d’euros.