Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d’embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d’impôts commerciaux pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2015.
Cet article serait source d’importants effets d’aubaine, augmenterait le coût d’une dépense fiscale s’élevant déjà à 201 millions d’euros pour 2018 et s’inscrirait en décalage avec la clause d’embauche locale applicable aux nouveaux bassins urbains à dynamiser prévus à l’article 13 du présent projet de loi, que le Sénat a adopté sans modification.