Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
I.– Supprimer les alinéas 2 à 4.
II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le Sénat a étendu les cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive sont de nature à remettre en cause l’équilibre du présent article, qui vise à concilier la préservation des richesses archéologiques et le développement des activités économiques réalisées en mer. Il convient donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.