Fabrication de la liasse

Amendement n°CF23

Déposé le lundi 18 décembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

L’article 17 ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.