Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.