Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
I. – À l’alinéa 14, après la référence :
« du I »
supprimer les mots :
« et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire
L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.