Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.