Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 18 décembre 2017)
Aux alinéas 12 et 14, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.