- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 81, remplacer « 2019 » par « 2020 ».
II. – Avant le II, rajouter un I bis ainsi rédigé « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant la faisabilité de cette réforme ».
Pour faire passer sa réforme du prélèvement à la source, le Gouvernement en a appelé aux arguments récurrents d'efficacité et de modernité, à la fois pour les contribuables et l'administration fiscale. Pourtant, c'est une réforme à la fois périlleuse, coûteuse et inutile quand on s'y attarde avec sérieux. Elle se prive d'une solution gagnante pour tous : maintenant que la grande majorité des contribuables est mensualisée et que les échanges d'informations sont automatisés, il suffit à l'administration fiscale de percevoir l'impôt sur la période contemporaine. Or, c’est bien ce que le Sénat propose dans ce nouvel article 9, que nous soutenons !
Pour convaincre les députés hésitants à voter cet article, nous proposons de l’amender. La réforme imaginée par le Sénat serait reportée à 2020, afin de laisser le temps au Gouvernement de commander un rapport de faisabilité sur ce nouveau dispositif. En outre, cela permettrait aux autorités fiscales et aux citoyens de prendre le temps de se préparer sereinement à ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu.
En réalité, le prélèvement à la source n’est pas un mode de recouvrement moderne. Il a été instauré en 1920 en Allemagne, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande Bretagne ou encore en 1962 en Belgique. Il s'est imposé dans des systèmes fiscaux en plein bouleversement, alors que les administrations fiscales n’étaient pas forcément performantes. Mais depuis elles se sont modernisées. Sans appliquer actuellement de prélèvement à la source, l'administration fiscale française est reconnue comme une des plus efficaces du monde, avec notamment un taux de recouvrement de 98%. De nouveaux outils d'échanges d'informations, source de simplification pour les contribuables, ont ainsi été mis en place ces dernières années.
Plutôt que d‘instaurer un prélèvement à la source daté et plus complexe que prévu, et au final plus décevant pour les contribuables, la France pourrait donc prendre une longueur d’avance en la matière, en adoptant la version de l’article 9 émanant du Sénat. Comme pour le prélèvement à la source, il s'agit de faire coïncider le prélèvement de l'impôt avec la perception des revenus, c'est-à-dire d'en finir avec le décalage, archaïque pour tous et préjudiciable pour les plus vulnérables, qui résulte du fait de payer l'impôt en année n sur les revenus de l'année n-1.
Plutôt que de mettre en place une gestion tripartite du paiement de l’impôt intégrant l’employeur, mieux vaut donc privilégier une gestion directe entre le citoyen et l’administration fiscale, par voie de prélèvements mensuels contemporains et d'échanges d'informations automatisés. Un tel mode de recouvrement doit également s’accompagner d’une véritable présence des services fiscaux sur le territoire pour assurer une égalité de traitement des citoyens. Les bases d’un mode de recouvrement contemporain plus simple et véritablement moderne seraient ainsi jetées. Et ce sans changement administratif lourd pour les employeurs ni renversement de logique de la confidentialité pour les contribuables. Soyons modernes et efficaces, faisons le prélèvement contemporain, public et lisible !