Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
A l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »
insérer la référence :
« et le 2° bis »
Exposé sommaire
Amendement de précision.