- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°499, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet article concerne la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l’investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016‑2026. Aussi, pour être en cohérence avec les dates de ce programme, la prorogation de ce dispositif est prévue jusqu’en 2026.