Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°530, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 janvier 2018)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent être qualifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance.