Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°530, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 janvier 2018)
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union européenne conformément à l’article 18.2 de la directive.