- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, n° 530
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l'existence de la catégorie D pour les types d'armes.
En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l'absence de dangerosité avérée et leur importance patrimoniale justifient leur maintien en catégorie D, et donc leur libre acquisition et détention ou après une simple procédure d'enregistrement.
L'avis du Conseil d’Etat sur ce projet de loi précise d'ailleurs que les matériels et armes historiques et de collection doivent demeurer dans la catégorie D et que seuls ceux qui présentent une dangerosité avérée doivent pouvoir en être exclus par décret.