- Texte visé : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale.
La volonté du législateur était en 2003 de corriger les défauts du scrutin national accusé, à juste titre, de faire élire des députés européens « hors sol », qui ne se sentaient pas rattachés à un territoire. Les citoyens considéraient en effet leurs députés européens comme des élus éloignés de tout ancrage territorial qu’ils ne connaissaient pas et qui ne venaient que très rarement expliquer les décisions européennes sur le terrain.
L’exposé des motifs du présent Projet de loi stipule « Un grand nombre de citoyens ignore ainsi le nom de ses représentants au Parlement européen ». C’est malheureusement vrai. De même qu’il est également vrai qu’un grand nombre de citoyens ignore encore le fonctionnement des institutions européennes et l’impact réel de l’Union européenne dans leur quotidien.
A ce titre, l’auteur de cet amendement considère que ce n’est pas moins de lien, mais davantage de proximité entre le citoyen et ses représentants qui permettront non seulement une meilleure connaissance de leur travail et de leur personnalité, mais aussi des enjeux de cette élection et du rôle de leur représentant.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé, d’aller plus loin dans la proximité en instaurant comme circonscription électorale pour les représentants au Parlement européen, les mêmes circonscriptions qu’aux élections régionales.