Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« l’unique ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a préconisé d’introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule et unique liste.
Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté.